Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement, d’annulation, de remboursement et, plus généralement, les conditions applicables aux services proposés sur la plateforme PoolUp97.

En validant une réservation sur la plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

1. Objet de la plateforme

PoolUp97 est une plateforme de mise en relation entre, d’une part, des propriétaires ou gestionnaires de piscines privées (ci-après les « Hôtes ») et, d’autre part, des personnes souhaitant réserver ces espaces pour un usage temporaire (ci-après les « Utilisateurs »).

PoolUp97 agit exclusivement comme intermédiaire technique. Sauf mention contraire expresse, PoolUp97 n’est pas propriétaire, exploitant, gestionnaire direct ni organisateur des prestations proposées par les Hôtes. Le contrat de réservation est conclu directement entre l’Hôte et l’Utilisateur.

2. Réservation

Toute réservation est effectuée via la plateforme, selon les créneaux, disponibilités, capacités maximales et conditions renseignés par l’Hôte.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la réservation, notamment concernant la date, les horaires, le nombre de participants et toute donnée utile au bon déroulement de la prestation.

Une réservation ne peut être considérée comme effective qu’après validation du paiement ou, selon le cas, après autorisation de paiement et confirmation finale dans les conditions prévues par la plateforme.

3. Tarifs

Les tarifs affichés sur la plateforme sont fixés par les Hôtes sous leur seule responsabilité. Le montant total de la réservation peut comprendre :

• le prix principal de mise à disposition de la piscine ;
• le coût éventuel d’options, d’équipements ou de services additionnels ;
• les frais de service appliqués par PoolUp97.

Le prix total dû par l’Utilisateur est affiché avant validation définitive de la réservation. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros.

4. Paiement

Le paiement des réservations est sécurisé et traité via Stripe, prestataire tiers spécialisé dans les paiements en ligne. PoolUp97 ne conserve pas les données bancaires complètes des Utilisateurs.

En fonction du statut de la réservation et des paramètres de la plateforme, le paiement peut être :

• capturé immédiatement, lorsque la réservation est confirmée sans étape complémentaire ;
• autorisé puis capturé ultérieurement, lorsque la réservation nécessite une validation finale.

L’Utilisateur autorise PoolUp97 et son prestataire de paiement à procéder aux opérations nécessaires à l’exécution de la réservation, dans les conditions prévues par les présentes CGV.

5. Confirmation et preuve

Une fois la réservation enregistrée, un récapitulatif est mis à disposition dans l’espace utilisateur. Les données enregistrées par la plateforme, y compris les éléments techniques, journaux système, confirmations de paiement et historiques d’opérations, constituent des éléments de preuve recevables entre les parties, sauf preuve contraire.

6. Facturation et justificatifs

Un récapitulatif de réservation et de paiement est accessible dans l’espace personnel de l’Utilisateur. Selon l’organisation retenue par la plateforme et la nature de l’opération, une facture ou un justificatif pourra être fourni ou mis à disposition.

7. Annulation et remboursement

Toute annulation est enregistrée, horodatée et conservée à des fins de traçabilité. Les conditions de remboursement applicables dépendent notamment du moment de l’annulation et de la personne à l’origine de celle-ci.

7.1 Annulation par l’Utilisateur

• annulation plus de 48 heures avant le début de la réservation : remboursement total ;
• annulation entre 24 heures et 48 heures avant le début de la réservation : remboursement partiel ;
• annulation moins de 24 heures avant le début de la réservation : aucun remboursement.

7.2 Annulation par l’Hôte

En cas d’annulation imputable à l’Hôte, l’Utilisateur bénéficie d’un remboursement intégral des sommes encaissées au titre de la réservation concernée, sauf cas particulier justifié par une disposition légale ou une contrainte technique indépendante de la volonté de la plateforme.

7.3 Cas particuliers

En cas d’intempéries, d’incident technique, de risque de sécurité, d’indisponibilité imprévue ou de tout autre événement rendant la prestation impossible ou manifestement inadaptée, un report, un avoir ou un remboursement pourra être proposé selon les circonstances, à l’appréciation de l’Hôte et/ou de la plateforme.

7.4 Traitement des remboursements

Les remboursements sont initiés via Stripe. Le délai effectif de recrédit sur le moyen de paiement de l’Utilisateur dépend ensuite des délais bancaires et du prestataire de paiement.

Lorsqu’un remboursement a déjà été effectué côté prestataire de paiement, la plateforme peut procéder à une synchronisation automatique des statuts afin d’assurer la cohérence des informations affichées dans les espaces utilisateurs.

8. Obligations de l’Hôte

L’Hôte s’engage à proposer une piscine conforme à la description publiée, disponible à la réservation, en état d’usage normal, et à communiquer toute information utile à l’accueil de l’Utilisateur.

L’Hôte demeure seul responsable de la conformité de son annonce, des conditions d’accès, de la sécurité des lieux, des obligations réglementaires applicables à son activité et, plus généralement, de l’exécution de la prestation.

9. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les lieux de manière paisible, prudente et conforme à leur destination. Il s’engage notamment à :

• respecter les horaires réservés ;
• respecter la capacité maximale autorisée ;
• respecter les consignes données par l’Hôte ;
• ne pas porter atteinte aux biens, équipements, personnes ou au voisinage ;
• assurer la surveillance des enfants et des personnes vulnérables sous sa responsabilité.

10. Responsabilité

PoolUp97 agit en qualité d’intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des dommages, incidents, annulations, manquements contractuels, accidents, pertes ou litiges survenant entre l’Hôte et l’Utilisateur, sauf faute propre démontrée de la plateforme.

Chaque partie demeure responsable de ses propres actes, omissions, déclarations et obligations.

11. Litiges

En cas de différend relatif à une réservation, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable. PoolUp97 pourra, dans la mesure du possible, faciliter les échanges entre l’Hôte et l’Utilisateur, sans être juridiquement tenue de résoudre le litige ni d’en supporter les conséquences.

12. Données, traçabilité et sécurité

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, certaines données relatives aux réservations, paiements, annulations, remboursements et échanges techniques sont enregistrées afin d’assurer la sécurité du service, la bonne exécution des opérations, la prévention des fraudes et la traçabilité.

Les traitements de données à caractère personnel sont réalisés conformément à la politique de confidentialité de PoolUp97.

13. Modification des CGV

PoolUp97 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la plateforme. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation concernée.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français applicable en Martinique. En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.